SAS BLECON & Associés
260, rue Augustin Fresnel
BP 10053
29801 BREST Cedex 09
Tél. 02 98 02 55 33
Fax : 02 57 52 01 16 sec@blecon.com








    ACTUALITÉS

Quant aux cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés
Sachez que les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

Si, en théorie, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont soumis, comme toute forme de rémunération, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, en pratique, l’Urssaf fait preuve d’une certaine tolérance.

Précision : sont concernés les cadeaux et bons d’achat remis par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur.

Ainsi, lorsque le montant total des cadeaux et bons d’achat que vous attribuez à chaque salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (169 € par salarié en 2019), vous n’êtes pas redevable des charges sociales correspondantes.

Et si, cette année, vous avez déjà dépassé ce seuil, vous pouvez encore offrir un cadeau ou un bon d’achat à vos salariés pour Noël tout en étant exonéré de cotisations sociales. Mais à condition que sa valeur unitaire n’excède pas 169 €.

En outre, si vous optez pour un bon d’achat, veillez à ce qu’il précise soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Attention : le bon d’achat ne doit pas permettre d’acheter du carburant ou des produits alimentaires, sauf s’il s’agit de produits alimentaires dits « de luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).

Enfin, les cadeaux et bons d’achat remis aux enfants (âgés de 16 ans au plus en 2019) de vos salariés échappent également, dans les mêmes conditions, aux cotisations sociales. En pratique, le plafond de 169 € est apprécié séparément pour le salarié (ou pour chaque salarié si les deux conjoints travaillent dans votre entreprise) et pour chacun de ses (leurs) enfants.

Important : dès lors qu’ils ne respectent pas tous ces critères, les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations sociales pour l’ensemble de leur valeur.

Article du 18/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?
17/05/2021
Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts
17/05/2021
Déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : le 5 ou le 15 juin
17/05/2021
La collecte en assurance-vie reste dynamique
14/05/2021
Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible
14/05/2021
Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?
12/05/2021
Intelligence artificielle : vers un encadrement juridique européen
12/05/2021
Internet des objets : les entreprises françaises à la traîne
11/05/2021
Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société
11/05/2021
Exploitants agricoles : pensez à demander votre réduction forfaitaire de cotisations
11/05/2021
N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !
11/05/2021
Une aide pour les entreprises industrielles qui réalisent certains investissements
10/05/2021
Qui est cadre dirigeant d’une association ?
10/05/2021
Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?
10/05/2021
36 % des communes françaises veulent revoir à la hausse le taux de la taxe foncière
07/05/2021
Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021
07/05/2021
Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai
06/05/2021
Quel bilan pour la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr
06/05/2021
Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !
05/05/2021
Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020
05/05/2021
Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !
05/05/2021
Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations
05/05/2021
Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?
04/05/2021
Les petites retraites agricoles revalorisées au 1er novembre !
04/05/2021
Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
04/05/2021
Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020
03/05/2021
Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux
03/05/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
03/05/2021
Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours
03/05/2021
Un nouvel accord pour encourager le télétravail !
30/04/2021
Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA
30/04/2021
Un report des cotisations sociales dues en mai
29/04/2021
Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
29/04/2021
Rejoindre les réseaux sociaux pour toucher ses clients
29/04/2021
Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie
28/04/2021
Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?
28/04/2021
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
27/04/2021
Le DPE a un impact de plus en plus fort
27/04/2021
Port de signes religieux versus image de l’entreprise
27/04/2021
Politique de la ville : financement des associations nationales
26/04/2021
Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année
26/04/2021
Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?
23/04/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible
22/04/2021
De nouveaux accessoires audio Microsoft pour le télétravail
22/04/2021
Zoom sur les jours fériés du mois de mai
22/04/2021
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
21/04/2021
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
21/04/2021
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
20/04/2021
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées
20/04/2021
Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
19/04/2021
Comment gérer les frais des bénévoles ?
19/04/2021
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020
19/04/2021
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
16/04/2021
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
16/04/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD