SAS BLECON & Associés
260, rue Augustin Fresnel
BP 10053
29801 BREST Cedex 09
Tél. 02 98 02 55 33
Fax : 02 57 52 01 16 sec@blecon.com








    ACTUALITÉS

Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?
À compter du 1er janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales.
 Art. 11, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

De nombreuses obligations sociales pesant sur les employeurs (versement de la participation, mise en place d’un règlement intérieur…), ainsi que certains droits (aide à l’apprentissage, par exemple), découlent directement de leur effectif salarié. Un véritable casse-tête pour les employeurs puisque les modalités de décompte de cet effectif peuvent être différentes selon l’obligation ou le droit concerné. Aussi la loi Pacte est-elle venue simplifier la vie des entreprises en appliquant à la plupart des dispositions sociales une même règle de calcul.

À noter : ce calcul s’effectuera au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

Ainsi, dès 2020, l’effectif d’une entreprise correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente. Par exemple, l’effectif d’une entreprise au 1er janvier 2020 dépendra de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année 2019.

À savoir : un décret doit encore venir préciser les catégories de personnes qui devront être prises en considération dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

Ces nouvelles règles de calcul s’appliqueront, comme auparavant, pour déterminer le taux de la contribution au Fnal de l’employeur, son assujettissement à certaines contributions sociales (comme le versement de transport) ou encore ses exonérations et déductions de cotisations sociales (déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, par exemple).

Et c’est aussi celles que les employeurs devront mettre en œuvre pour savoir, entre autres, s’ils sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, s’ils peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage ou s’ils doivent attribuer une prime de participation à leurs salariés.

Enfin, des modalités spécifiques de calcul de l’effectif continueront d’exister, notamment en matière de représentation du personnel et pour l’obligation de mettre en place un règlement intérieur.

En complément : la nouvelle règle de décompte de l’effectif concerne également certains dispositifs fiscaux, notamment l’option des sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) pour l’imposition de leur résultat à l’impôt sur le revenu. Rappelons que cette option est réservée aux sociétés opérationnelles non cotées, de petite taille (effectif < 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan < 10 M€) et créées depuis moins de 5 ans, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques (34 % devant être détenus directement par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal).

Article du 07/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?
10/12/2019
Quand un médecin de ville réalise la visite d’embauche d’un apprenti…
10/12/2019
Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !
09/12/2019
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année
09/12/2019
Quelles aides pour une embauche en contrat de professionnalisation ?
09/12/2019
Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?
06/12/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises
05/12/2019
Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?
05/12/2019
Grèves : les applications qu’il faut installer sur son smartphone
05/12/2019
Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible !
05/12/2019
Votre complémentaire santé est-elle conforme au « 100 % santé » ?
04/12/2019
Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal
04/12/2019
Se séparer pourrait coûter moins cher fiscalement !
04/12/2019
Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !
04/12/2019
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2020 est connu
03/12/2019
Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018
03/12/2019
RUPCO : un nouveau portail pour communiquer avec la Direccte
03/12/2019
De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat
02/12/2019
Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !
02/12/2019
Grève du 5 décembre : comment les employeurs peuvent-ils s’organiser ?
02/12/2019
Travailleurs indépendants : trouvez une formation en ligne !
02/12/2019
Cotisations d’accident du travail : fin du taux « bureau » en 2020
29/11/2019
Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?
29/11/2019
Comment faire jouer son droit à l’oubli numérique sur un moteur de recherche ?
28/11/2019
Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !
28/11/2019
Les Français font-ils confiance aux associations ?
28/11/2019
Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?
28/11/2019
On ne licencie pas un salarié verbalement !
27/11/2019
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
27/11/2019
Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
27/11/2019
Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?
26/11/2019
Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
26/11/2019
CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !
25/11/2019
Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
25/11/2019
Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !
25/11/2019
Injonction de payer : gare au respect de la procédure !
22/11/2019
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
21/11/2019
Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?
21/11/2019
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !
21/11/2019
La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail
20/11/2019
Justice : les Français partagés sur le recours à l’intelligence artificielle
20/11/2019
Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !
20/11/2019
Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?
19/11/2019
SCPI : un rendement 2019 en hausse ?
19/11/2019
Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?
18/11/2019
Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
18/11/2019
Quant aux cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés
18/11/2019
Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?
15/11/2019
Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
15/11/2019
Réseaux sociaux : les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr
14/11/2019
Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
14/11/2019
Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
14/11/2019
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
14/11/2019
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
13/11/2019
Qui peut licencier le directeur d’une association ?
13/11/2019
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
13/11/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD