SAS BLECON & Associés
260, rue Augustin Fresnel
BP 10053
29801 BREST Cedex 09
Tél. 02 98 02 55 33
Fax : 02 57 52 01 16 sec@blecon.com








    ACTUALITÉS

L’usage des trottinettes est désormais réglementé
Un décret fait descendre des trottoirs les trottinettes, interdit leur usage au moins de 12 ans et limite leur vitesse à 25 km/h.
 Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, JO du 25  

Depuis quelques années, les trottinettes électriques se multiplient dans nos villes tant elles séduisent les urbains désireux de combiner les moyens de déplacement individuels et les transports collectifs. Mais leur succès est tel qu’il rend désormais difficile la vie des piétons obligés de partager leurs trottoirs avec ces véhicules. Raison pour laquelle les autorités ont décidé de règlementer l’utilisation de ces 2 roues autrefois réservés aux enfants.

Les trottinettes dans le Code de la route

Les trottinettes, mais aussi les gyropodes et autres hoverboard électriques, par la force d’un décret, ont fait leur entrée dans le Code de la route sous l’appellation « d’engins de déplacement personnel motorisés » (EDPM). Leurs conditions d’utilisation sont donc désormais règlementées.

Concrètement, les trottinettes et consorts sont invités à quitter les trottoirs et à circuler sur les pistes cyclables ou sur les axes routiers dont la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins. Hors agglomération, leur circulation est interdite (sauf autorisation spécifique et sur les voies vertes et les pistes cyclables). Seules sont tolérées sur les trottoirs les trottinettes propulsées « à la main », autrement dit sans assistance électrique. En outre, l’âge minimal pour utiliser un EDPM est désormais fixé à 12 ans et il est interdit de transporter un passager ou des marchandises et de gêner les piétons en stationnant sa trottinette. Comme pour les autres véhicules, le port d’écouteurs et autres oreillettes est prohibé. Les contrevenants s’exposent à une amende de 135 €.

Port du casque conseillé

Le port du casque et d’un gilet haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant est obligatoire hors agglomération (lorsque la circulation des EDPM est autorisée). En agglomération, le port du casque n’est que conseillé, mais celui d’un gilet haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant est obligatoire la nuit et en cas de faible visibilité (par temps de brouillard, par exemple).

Enfin, des dispositifs d’éclairage à l’avant et à l’arrière, des freins et un avertisseur sonore doivent équiper ces trottinettes électriques. Des 2 roues qui, par ailleurs, doivent être bridés par leurs constructeurs pour qu’ils ne puissent pas dépasser la vitesse de 25 km/h. L’utilisation d’une trottinette offrant la possibilité de dépasser cette vitesse (moteur débridé ou non homologué) est passible d’une amende de 1 500 €.

Article du 31/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2020 !
09/12/2019
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année
09/12/2019
Quelles aides pour une embauche en contrat de professionnalisation ?
09/12/2019
Des ajustements à venir pour le dispositif Denormandie ?
06/12/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises
05/12/2019
Services aux entreprises : quelles conséquences sur la fiscalité des associations ?
05/12/2019
Grèves : les applications qu’il faut installer sur son smartphone
05/12/2019
Transmettre en ligne les résultats des élections professionnelles : c’est possible !
05/12/2019
Votre complémentaire santé est-elle conforme au « 100 % santé » ?
04/12/2019
Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal
04/12/2019
Se séparer pourrait coûter moins cher fiscalement !
04/12/2019
Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !
04/12/2019
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2020 est connu
03/12/2019
Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018
03/12/2019
RUPCO : un nouveau portail pour communiquer avec la Direccte
03/12/2019
De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat
02/12/2019
Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !
02/12/2019
Grève du 5 décembre : comment les employeurs peuvent-ils s’organiser ?
02/12/2019
Travailleurs indépendants : trouvez une formation en ligne !
02/12/2019
Cotisations d’accident du travail : fin du taux « bureau » en 2020
29/11/2019
Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?
29/11/2019
Comment faire jouer son droit à l’oubli numérique sur un moteur de recherche ?
28/11/2019
Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !
28/11/2019
Les Français font-ils confiance aux associations ?
28/11/2019
Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?
28/11/2019
On ne licencie pas un salarié verbalement !
27/11/2019
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
27/11/2019
Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
27/11/2019
Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?
26/11/2019
Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
26/11/2019
CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !
25/11/2019
Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
25/11/2019
Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !
25/11/2019
Injonction de payer : gare au respect de la procédure !
22/11/2019
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
21/11/2019
Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?
21/11/2019
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !
21/11/2019
La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail
20/11/2019
Justice : les Français partagés sur le recours à l’intelligence artificielle
20/11/2019
Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !
20/11/2019
Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?
19/11/2019
SCPI : un rendement 2019 en hausse ?
19/11/2019
Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?
18/11/2019
Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
18/11/2019
Quant aux cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés
18/11/2019
Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?
15/11/2019
Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
15/11/2019
Réseaux sociaux : les conseils de Cybermalveillance.gouv.fr
14/11/2019
Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles
14/11/2019
Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
14/11/2019
Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique
14/11/2019
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
13/11/2019
Qui peut licencier le directeur d’une association ?
13/11/2019
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
13/11/2019
Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
12/11/2019
De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
12/11/2019
Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie
08/11/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD