SAS BLECON & Associés
260, rue Augustin Fresnel
BP 10053
29801 BREST Cedex 09
Tél. 02 98 02 55 33
Fax : 02 57 52 01 16 sec@blecon.com








    ACTUALITÉS

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients.

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.

Récupération de la TVA

Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise s’il s’agit de biens de très faible valeur, c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Et attention car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port...).

À noter : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 69 €.

Résultat imposable

Les cadeaux aux clients constituent une charge déductible des bénéfices imposables lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt direct de l’entreprise. Mais méfiez-vous, car l’administration fiscale peut aussi réintégrer ces dépenses si elle les juge excessives.

Important : l’entreprise doit être en mesure de prouver l’utilité des cadeaux d’affaires pour son activité (fidéliser un client, par exemple) et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des clients...).

Les cadeaux offerts aux salariés sont également déductibles, comme tout avantage en nature.

En pratique : lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, vous devez, en principe, les inscrire sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende. En pratique, les entreprises individuelles renseignent un cadre spécial de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats. Quant aux sociétés, elles doivent joindre le relevé détaillé n° 2067 à la déclaration de résultats. Peuvent également y figurer les cadeaux offerts aux salariés s’ils font partie des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

Article du 13/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?
23/01/2020
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
23/01/2020
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
23/01/2020
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
22/01/2020
Risque numérique : un enjeu stratégique
22/01/2020
Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
22/01/2020
Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
21/01/2020
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
21/01/2020
Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !
20/01/2020
Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux
20/01/2020
Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?
20/01/2020
Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
17/01/2020
Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !
17/01/2020
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
16/01/2020
Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer
16/01/2020
Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
16/01/2020
Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !
15/01/2020
Un congé de proche aidant bientôt indemnisé
15/01/2020
Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
15/01/2020
Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier
15/01/2020
Windows 7 : arrêt du support technique
14/01/2020
Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?
14/01/2020
Vers plus d’emplois francs ?
14/01/2020
Des aménagements pour le mécénat d’entreprise
13/01/2020
Associations : taxe sur les salaires 2020
13/01/2020
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020
13/01/2020
Le barème 2020 de saisie des rémunérations
10/01/2020
Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition
10/01/2020
Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !
09/01/2020
Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales
09/01/2020
Un salarié peut en remplacer plusieurs !
09/01/2020
Les TPE-PME misent davantage sur les réseaux sociaux que sur les sites internet
08/01/2020
Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?
08/01/2020
La réduction générale des cotisations patronales version 2020
08/01/2020
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020
08/01/2020
Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
07/01/2020
Du changement pour la fiscalité des véhicules
07/01/2020
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020
06/01/2020
Quand une association doit restituer un don…
06/01/2020
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
06/01/2020
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
03/01/2020
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
03/01/2020
La loi de finances pour 2020 est publiée !
02/01/2020
Reconnaissance faciale : les erreurs inquiètent les Américains
02/01/2020
10 € par contrat d’usage !
02/01/2020
Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?
02/01/2020
En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois
31/12/2019
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020
31/12/2019
Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?
30/12/2019
Baisse des dons aux associations en 2018…
30/12/2019
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020
30/12/2019
Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?
27/12/2019
Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !
26/12/2019
Le minimum garanti à 3,65 €
26/12/2019
Compte piraté : que faire ?
26/12/2019
Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !
26/12/2019
Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole
24/12/2019




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD