SAS BLECON & Associés
260, rue Augustin Fresnel
BP 10053
29801 BREST Cedex 09
Tél. 02 98 02 55 33
Fax : 02 57 52 01 16 sec@blecon.com








    ACTUALITÉS

Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs…
 Cassation civile 2e, 29 novembre 2018, n° 17-27943  

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les exploitants agricoles versent des cotisations sociales personnelles à la Mutualité sociale agricole (MSA) en vue, notamment, de se constituer des droits à la retraite. En contrepartie, une fois l’âge légal atteint (62 ans pour les exploitants nés à compter de 1955), ils bénéficient d’une pension de retraite servie par cet organisme. Mais attention, car pour prétendre au paiement de cette pension, ils doivent cesser définitivement leur activité non salariée. Une règle parfois contestée par les exploitants agricoles…

En juillet 2014, un exploitant agricole avait demandé à bénéficier de sa pension de retraite à la MSA. Celle-ci avait refusé au motif que l’intéressé poursuivait son activité non salariée agricole. L’exploitant avait alors saisi la justice, estimant que ce refus allait à l’encontre, en particulier, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’il avait pour effet de le priver du droit d’user de ses biens. Mais son argumentation n’a pas trouvé grâce aux yeux des juges de la Cour de cassation. Et pour cause : l’atteinte portée à la liberté d’user de ses biens poursuit un but d’intérêt général. Concrètement, l’obligation faite aux exploitants agricoles de cesser leur activité professionnelle pour percevoir leur pension de retraite personnelle a pour objectif de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.

À savoir : les exploitants agricoles ont la possibilité, sous certaines conditions strictes (avoir atteint l’âge légal de départ en retraite ou l’âge donnant droit à une retraite à taux plein, avoir demandé l’ensemble de leurs retraites de base et complémentaire…), de bénéficier de leur pension de retraite tout en poursuivant ou en reprenant une activité non salariée agricole. En outre, si les conditions du cumul emploi-retraite ne sont pas remplies, ils peuvent poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur d’une parcelle réduite de terre, donner un coup de main occasionnel aux membres de la famille qui ont repris l’exploitation ou encore demander une autorisation temporaire de poursuite d’activité en cas de difficulté à céder l’exploitation en pleine propriété ou en location.

Article du 16/04/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
21/05/2019
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
21/05/2019
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
20/05/2019
Nullité des délibérations dans une association
20/05/2019
Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
20/05/2019
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
17/05/2019
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
16/05/2019
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
16/05/2019
Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
16/05/2019
Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »
15/05/2019
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
15/05/2019
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
14/05/2019
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
14/05/2019
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
13/05/2019
Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
13/05/2019
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
13/05/2019
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
10/05/2019
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
10/05/2019
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
09/05/2019
Vers une règlementation des trottinettes
09/05/2019
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
09/05/2019
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
07/05/2019
Cap sur l’intéressement et la participation !
07/05/2019
Accueillir un jeune en service civique
06/05/2019
Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
06/05/2019
Exclusion d’un membre d’une association
06/05/2019
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
06/05/2019
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
03/05/2019
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
03/05/2019
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
02/05/2019
Rançongiciels : la tentation de payer
02/05/2019
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
02/05/2019
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !
30/04/2019
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
30/04/2019
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
29/04/2019
Licenciement économique et obligation de reclassement
29/04/2019
Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S
29/04/2019
Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !
26/04/2019
Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
26/04/2019
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
25/04/2019
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
25/04/2019
Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !
25/04/2019
Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts
24/04/2019
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
24/04/2019
CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
24/04/2019
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
23/04/2019
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
23/04/2019
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
19/04/2019
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18/04/2019
Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi
18/04/2019
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
18/04/2019
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
17/04/2019
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
17/04/2019
Prévoyance collective : informez vos salariés !
17/04/2019
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
16/04/2019
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
16/04/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD