SAS BLECON & Associés
260, rue Augustin Fresnel
BP 10053
29801 BREST Cedex 09
Tél. 02 98 02 55 33
Fax : 02 57 52 01 16 sec@blecon.com








    ACTUALITÉS

Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.
 Cassation commerciale, 5 décembre 2018, n° 17-16282  

L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans. Et attention, ce délai court à compter de la date à laquelle les sommes sont exigibles, c’est-à-dire la date à laquelle le commerçant peut réclamer le paiement de sa créance, mais pas à compter de la date à laquelle la créance est née.

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente. Une facture, établie le 14 mai 2009 par une société qui avait vendu des marchandises à un client professionnel, prévoyait un règlement « net dans 14 jours ». Faute d’avoir été payée, elle avait poursuivi son client. Or ce dernier avait fait valoir que cette action était prescrite car elle avait été intentée le 26 mai 2014 (jour de l’assignation en justice), soit 5 ans et 12 jours après la date de la facture.

Faux, ont répondu les juges, car le délai de prescription ne court qu’à compter de l’exigibilité de la créance, soit, dans cette affaire, le 28 mai 2009 (14 jours après la date de la facture). Du coup, l’action en paiement engagée le 26 mai 2014 n’était pas prescrite.

Article du 11/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

haut de page




Actualités...

De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
18/01/2019
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
18/01/2019
Du neuf pour la fiscalité agricole
18/01/2019
Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
17/01/2019
Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
17/01/2019
Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME
17/01/2019
La dernière année de Windows 7
16/01/2019
Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
16/01/2019
Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales
16/01/2019
Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants
16/01/2019
Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans
15/01/2019
La transmission d’entreprise est facilitée !
15/01/2019
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
14/01/2019
Associations : des exonérations de cotisations supprimées
14/01/2019
Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple
14/01/2019
Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?
11/01/2019
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
11/01/2019
Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
10/01/2019
Une aide unique pour l’emploi d’apprentis
10/01/2019
Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
10/01/2019
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
10/01/2019
L’entrée en apprentissage revue et corrigée !
09/01/2019
Renforcement du mécénat d’entreprise
09/01/2019
Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
09/01/2019
Transformation numérique des TPE-PME
09/01/2019
La réduction générale des cotisations patronales version 2019
09/01/2019
Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse
08/01/2019
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019
08/01/2019
Des suramortissements en faveur des entreprises
07/01/2019
Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires
07/01/2019
Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt
07/01/2019
Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !
04/01/2019
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
04/01/2019
Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
04/01/2019
61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne
03/01/2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée
03/01/2019
Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
03/01/2019
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019
03/01/2019
Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?
02/01/2019
Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
02/01/2019
Le prélèvement à la source, c’est parti !
02/01/2019
Le paysage associatif français
31/12/2018
Des heures supplémentaires nécessaires ?
31/12/2018
Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo
28/12/2018
Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?
28/12/2018
Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique
28/12/2018
Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !
28/12/2018
Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?
27/12/2018
La cotisation d’assurance maladie en baisse
27/12/2018
La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle
27/12/2018
Les Français face à l’épargne
27/12/2018
Cadeaux et bons d’achat : jusqu’où les employeurs peuvent-ils aller ?
26/12/2018




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD