SAS BLECON & Associés
260, rue Augustin Fresnel
BP 10053
29801 BREST Cedex 09
Tél. 02 98 02 55 33
Fax : 02 57 52 01 16 sec@blecon.com








    ACTUALITÉS

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.
 Art. 182, 186 et 226, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière.

Crédit d’impôt transition énergétique

Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est finalement prorogé pour une année supplémentaire. Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de leur résidence principale, lorsqu’elle est achevée depuis plus de 2 ans. Outre cette prorogation, le CITE voit sa liste de dépenses éligibles s’allonger. Ainsi, le bénéfice du crédit d’impôt est restauré pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages. Les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables deviennent également éligibles, de même que les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul, sous condition de ressources.

À noter que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Et le dispositif est aménagé pour le rendre plus simple : suppression de la condition de bouquet de travaux, alignement de la condition d’ancienneté des logements sur celle applicable au CITE...

Dispositif Censi-Bouvard

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2018, le dispositif Censi-Bouvard est également prorogé, pour 3 ans. Précisons que ce dispositif permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements). Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.

Rénovation des centres-villes

Le dispositif de défiscalisation en immobilier Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Un dispositif dont les contours restent à définir en termes de zonage, de travaux et de logements éligibles.

Concrètement, les contribuables qui font l’acquisition, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, d’un bien immobilier rénové ou à rénover, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Sachant que ces travaux de rénovation doivent être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) et selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).

Article du 10/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
22/03/2019
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
21/03/2019
Sites Web : vers la fin des mots de passe
21/03/2019
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
21/03/2019
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
20/03/2019
Révocation d’une donation faite à une association
20/03/2019
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
20/03/2019
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau
19/03/2019
Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
19/03/2019
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
18/03/2019
Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
18/03/2019
Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !
18/03/2019
L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
15/03/2019
Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
14/03/2019
RGPD : la Cnil lance un Mooc
14/03/2019
La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !
14/03/2019
Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?
13/03/2019
Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?
13/03/2019
Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin...
13/03/2019
Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?
12/03/2019
Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !
12/03/2019
Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values
11/03/2019
Bulletin édité par une association et diffamation
11/03/2019
Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
11/03/2019
Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
08/03/2019
Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
08/03/2019
Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?
07/03/2019
Les besoins en accompagnement des associations
07/03/2019
Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel
07/03/2019
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
06/03/2019
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
06/03/2019
Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
06/03/2019
Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux
06/03/2019
Associations : comment recueillir des dons par texto ?
05/03/2019
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
05/03/2019
Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
05/03/2019
TVA : bail commercial et droit d’entrée
04/03/2019
Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !
04/03/2019
Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge
04/03/2019
Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
01/03/2019
Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !
28/02/2019
Attention au cryptojacking !
28/02/2019
Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations
28/02/2019
Vers une simplification du droit de la famille
28/02/2019
Politique de la ville : financement des associations
27/02/2019
Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
27/02/2019
FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne
27/02/2019
Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !
27/02/2019
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?
26/02/2019
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !
26/02/2019
Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés
25/02/2019
Bénévolat : comment accompagner les associations ?
25/02/2019
Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances
25/02/2019
Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A
22/02/2019
Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?
22/02/2019
Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !
21/02/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD