SAS BLECON & Associés
260, rue Augustin Fresnel
BP 10053
29801 BREST Cedex 09
Tél. 02 98 02 55 33
Fax : 02 57 52 01 16 sec@blecon.com








    ACTUALITÉS

Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
La baisse de la cotisation d’assurance maladie, le renforcement de la réduction générale des cotisations patronales et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 1297  

Récemment présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 officialise et précise les réductions de cotisations sociales patronales précédemment annoncées par le gouvernement. Explications.

La cotisation maladie

Pour compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en janvier prochain, la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passerait de 13 % à 7 %. Et ce, pour les rémunérations correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2019.

Précision : cette réduction concernerait uniquement les salaires qui n’excèdent pas 2,5 Smic (soit, en 2018, 44 954 € par an, montant qui devrait être revalorisé en 2019).

La réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic serait bientôt renforcée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle s’appliquerait aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco notamment). Puis, en octobre prochain, elle serait également étendue à la cotisation d’assurance chômage. Pleinement déployée, cette mesure aboutirait ainsi à exonérer les employeurs de la plupart des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations équivalentes au Smic. Resteraient néanmoins à leur charge, entre autres, la cotisation AGS, le versement transport et la contribution au dialogue social.

En complément : les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales attachées aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus seraient supprimées à compter du 1er janvier 2019. Et ce, selon le projet de loi, pour que ces contrats puissent bénéficier, à cette même date, des allègements généraux renforcés (y compris sur la cotisation d’assurance chômage) devenus plus favorables pour les employeurs.

Les heures supplémentaires et complémentaires

Dès septembre prochain, les salariés bénéficieraient d’une réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ou complémentaires. Plus précisément, cette mesure aurait pour effet d’exonérer les salariés des cotisations sociales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire dues sur de telles heures.

Article du 17/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

haut de page




Actualités...

Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
19/04/2019
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18/04/2019
Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi
18/04/2019
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
18/04/2019
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
17/04/2019
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
17/04/2019
Prévoyance collective : informez vos salariés !
17/04/2019
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
16/04/2019
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
16/04/2019
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
15/04/2019
Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
15/04/2019
Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
15/04/2019
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
12/04/2019
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
12/04/2019
Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?
11/04/2019
L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique
11/04/2019
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018
11/04/2019
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
10/04/2019
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?
10/04/2019
Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
09/04/2019
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
09/04/2019
Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !
08/04/2019
Délégation du pouvoir de licencier dans une association
08/04/2019
Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?
08/04/2019
Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles
05/04/2019
Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
05/04/2019
Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
04/04/2019
Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...
04/04/2019
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
04/04/2019
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI
03/04/2019
Gmail s’enrichit de nouvelles fonctions
03/04/2019
Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »
03/04/2019
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
02/04/2019
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
02/04/2019
Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »
01/04/2019
Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée
01/04/2019
CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage
01/04/2019
La garantie locative Visale évolue !
29/03/2019
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
28/03/2019
Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises
28/03/2019
Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales
28/03/2019
Gestionnaire de mots de passe : pourquoi pas KeePass ?
27/03/2019
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
27/03/2019
Associations : établir des reçus fiscaux
27/03/2019
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
27/03/2019
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
26/03/2019
C’est le moment de planifier les congés d’été !
26/03/2019
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
25/03/2019
Intérêt à agir en justice d’une association
25/03/2019
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !
25/03/2019
Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
22/03/2019
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
21/03/2019
Sites Web : vers la fin des mots de passe
21/03/2019
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
21/03/2019
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
20/03/2019
Révocation d’une donation faite à une association
20/03/2019
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
20/03/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD