SAS BLECON & Associés
260, rue Augustin Fresnel
BP 10053
29801 BREST Cedex 09
Tél. 02 98 02 55 33
Fax : 02 57 52 01 16 sec@blecon.com








    ACTUALITÉS

Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d’agrément des acteurs de l’ICO à l’Autorité des marchés financiers.
 Article 26, projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, enregistré à l’Assemblée nationale le 19 juin 2018  

51, c’est le nombre d’ICO qui ont été réalisées en France depuis 2016. Un « marché » émergent qui a permis à des entreprises de lever près de 290 millions d’euros. Rappelons qu’une ICO (pour Initial Coin Offering) est une nouvelle forme de levées de fonds qui s’appuie à la fois sur l’usage des crypto-monnaies et de la technologie Blockchain. En échange de leur contribution, les investisseurs reçoivent des jetons (ou tokens) émis par les porteurs de projets. Étant précisé que les tokens confèrent un ou plusieurs droits aux investisseurs : droit d’usage du service développé par l’entreprise ou encore des droits financiers. Des tokens qu’il est possible d‘ailleurs d’échanger sur des marchés secondaires.

Généralement, ces ICO sont destinées à financer des projets technologiques spécifiques portés par une entreprise ou une communauté de développeurs. Mais problème, cette nouvelle activité ne bénéficie aujourd’hui d’aucun cadre réglementaire. Pour attirer les innovateurs et protéger les investisseurs, les pouvoirs publics souhaitent donc clarifier les choses.

Et c’est là que le projet de loi Pacte entre en jeu. Un amendement au texte prévoit la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) de délivrer un visa (non obligatoire !) aux acteurs qui veulent émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d’un projet ou d’une activité, sous réserve qu’ils respectent certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l’investisseur.

Mais avant de délivrer le précieux visa, l’AMF serait en droit d’examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre. En outre, le gendarme de la bourse aurait la faculté d’exiger notamment que les émetteurs de tokens bénéficient d’un statut de personne morale établie ou immatriculée en France. Et qu’ils mettent en place un système de séquestre des fonds levés.

Enfin, s’ils répondent aux exigences de l’AMF, les acteurs de l’ICO pourraient être labellisés et figurer sur une « liste blanche » diffusée auprès du grand public.

Article du 05/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

haut de page




Actualités...

L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending
16/11/2018
Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés
15/11/2018
Marketplace : les TPE-PME invitées à faire connaître leurs difficultés
15/11/2018
Retraite complémentaire des salariés : les cotisations augmentent en 2019
15/11/2018
Sofica : la liste 2018 des sociétés agréées est connue
14/11/2018
Du nouveau pour le comité social et économique
14/11/2018
Quand un bail commercial est requalifié en bail rural
13/11/2018
Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
13/11/2018
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
12/11/2018
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
12/11/2018
Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points
12/11/2018
Projet de loi de finances : les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés !
09/11/2018
Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
08/11/2018
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
08/11/2018
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
08/11/2018
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
07/11/2018
RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
07/11/2018
La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
07/11/2018
Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !
06/11/2018
Des modifications à venir pour le pacte Dutreil
06/11/2018
Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !
05/11/2018
Les Français font confiance aux associations
05/11/2018
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
05/11/2018
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
02/11/2018
France Num : des outils pour tester sa maturité numérique
02/11/2018
Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
02/11/2018
Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?
31/10/2018
Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
31/10/2018
Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
31/10/2018
Budget 2019 de la Sécurité sociale : ce qui attend les employeurs agricoles
30/10/2018
Utilisation personnelle d’Internet au travail
30/10/2018
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
29/10/2018
Exonération fiscale des legs à une association
29/10/2018
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
29/10/2018
Immobilier : que contient la loi Elan ?
26/10/2018
Vers un durcissement du malus automobile en 2019
26/10/2018
EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
25/10/2018
La certification « Cnil » des DPO
25/10/2018
Comment devez-vous gérer les jours fériés de novembre ?
25/10/2018
Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents
24/10/2018
Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?
24/10/2018
Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité
23/10/2018
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
23/10/2018
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
22/10/2018
Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?
22/10/2018
Vers une modification de la fiscalité agricole
22/10/2018
Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
19/10/2018
Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
19/10/2018
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
18/10/2018
France Num : un accompagnement à la transformation numérique des TPE-PME
18/10/2018
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
18/10/2018
Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
17/10/2018
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
17/10/2018
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
16/10/2018
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
16/10/2018
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
15/10/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD