SAS BLECON & Associés
260, rue Augustin Fresnel
BP 10053
29801 BREST Cedex 09
Tél. 02 98 02 55 33
Fax : 02 57 52 01 16 sec@blecon.com








    ACTUALITÉS

Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées
Le ministre de l’Agriculture s’est engagé sur un calendrier de versement des aides de l’Union européenne aux exploitants agricoles.
 Communiqué du ministère de l’agriculture, 21 juin 2017  

Les retards de paiement des aides PAC s’accumulent depuis 2015. À ce titre, le ministre de l’Agriculture (ou plus exactement l’ex-ministre, Jacques Mézard, avant qu’il ne cède sa place à Stéphane Travert) s’est engagé sur un calendrier ayant pour objet de rattraper ces retards et d’y mettre fin.

Ainsi, les paiements liés aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et ceux des aides à l’agriculture biologique pour la campagne 2015 (toujours pas versées !) devraient débuter en novembre prochain. Les paiements pour 2016 interviendraient, quant à eux, au plus tard en mars 2018 et ceux inhérents à la campagne 2017 commenceraient en juillet 2018 (calendrier habituel).

À noter : les apports de trésorerie remboursables, qui avaient été versés en 2015 et en 2016 pour pallier ces retards de paiement, devront être remboursés, non pas respectivement le 30 juin 2017 et le 30 septembre 2017 comme initialement prévu, mais au plus tard le 30 juin 2018.

S’agissant des aides 2017 du premier pilier de la Pac (c’est-à-dire toutes les mesures de soutien aux marchés et aux revenus des exploitants agricoles), l’ex-ministre a souhaité que l’instruction des dossiers s’opère dans les meilleurs délais, de façon à ce que les versements puissent être réalisés dès le mois de février 2018. Sachant qu’une avance de trésorerie remboursable sera mise en place à la mi-octobre 2017 pour compenser le défaut de paiement des acomptes habituellement versés en septembre-octobre.

Selon l’ex-ministre, le calendrier habituel (avance versée en octobre et paiement du solde en décembre) devrait reprendre avec la campagne 2018.

Article du 04/07/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
21/09/2018
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
21/09/2018
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
20/09/2018
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
20/09/2018
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
19/09/2018
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
19/09/2018
La révolution numérique pourrait créer 58 millions d’emplois dans le monde
18/09/2018
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
18/09/2018
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
18/09/2018
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
17/09/2018
Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
17/09/2018
Contrat de professionnalisation : les derniers changements
17/09/2018
Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
14/09/2018
Réseaux sociaux : faire le ménage dans ses vieux posts
14/09/2018
Des mesures pour encourager l’apprentissage
14/09/2018
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
13/09/2018
Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
13/09/2018
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
13/09/2018
Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !
12/09/2018
Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
12/09/2018
Les aménagements apportés au prélèvement à la source
11/09/2018
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
11/09/2018
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
10/09/2018
Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique
10/09/2018
Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ?
10/09/2018
Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
07/09/2018
Instagram veut contrôler les achats réalisés sur son réseau
07/09/2018
Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
07/09/2018
Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
07/09/2018
Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître
06/09/2018
Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales
06/09/2018
La collecte en assurance-vie se redresse
05/09/2018
Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif
05/09/2018
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
04/09/2018
Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !
04/09/2018
Licenciement économique au sein d’une association : quelle obligation de reclassement ?
03/09/2018
Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?
03/09/2018
Des baisses de charges en 2019 dans les entreprises
31/08/2018
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
31/08/2018
Le ticket de métro parisien bientôt sur mobile
30/08/2018
Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche !
30/08/2018
Bassins d’emploi à redynamiser : quelles déclarations effectuer ?
30/08/2018
Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
29/08/2018
Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif
29/08/2018
Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables
29/08/2018
Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !
28/08/2018
Vous avez le droit de vous tromper une fois !
28/08/2018
Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
27/08/2018
Pas de vie privée pour les associations !
27/08/2018
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !
27/08/2018
Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
24/08/2018
Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
23/08/2018
Pénibilité au travail : deux nouveaux référentiels de branche en vigueur
23/08/2018
Plus que quelques semaines pour choisir votre taux de prélèvement à la source !
22/08/2018
RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès
22/08/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales